Confédération Nationale des Cadres

Le syndicat neutre pour cadres

Assurance Juridique

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

CONDITIONS GENERALES D'ACCES

Le service juridique n'est accessible qu'aux cadres membres de la CNC et en règle de cotisation pour l'année en cours ainsi que pour l'année qui précède.

Si le cadre demandeur de services juridiques à la CNC n'est pas encore membre en règle de cotisation pour l'année en cours ainsi que pour l'année qui précède, il doit verser dès la première consultation deux fois le montant de la cotisation de l'année en cours comme cadre individuel (tarif plein) et remplir un ordre de domiciliation pour son affiliation à venir.

En outre, si la nature des services demandés à la CNC nécessite une ouverture de dossier, il devra verser préalablement une somme de 150 ' au compte 210-0683000- 75 de la CNC ou lors de la consultation s'il y a urgence.

Pour l'application ultérieure du règlement du service juridique, le "nouveau" membre de la CNC bénéficiera des mêmes avantages que tout autre membre.

TYPES D'ASSISTANCE ET CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES

La consultation

Des juristes, spécialistes de droit social, donnent des consultations soit sur rendezvous en nos bureaux soit par écrit ou par téléphone pour les cadres affiliés à la CNC aux conditions générales d'accès ci-avant.

L'intervention amiable

Sur simple demande motivée de l'un ou de plusieurs de nos affiliés, nos juristes négocient avec l'employeur ou son mandataire légal les modalités d'un règlement amiable du litige ou de toute situation relative à l'exécution d'un contrat d'emploi.

En cas d'accord du cadre demandeur sur les conditions amiables proposées, une participation aux frais du service juridique sera due à la CNC. Celle-ci s'élève à 10% du résultat net obtenu grâce à l'intervention de la CNC, avec un minimum de 125.

Le résultat net est déterminé comme étant, après taxation et retenues légales diverses, la différence positive entre le montant obtenu grâce à la CNC et le montant de la proposition qui, antérieurement à l'intervention de la CNC, aurait été faite par l'employeur ou son conseil en vue de régler le litige directement avec le cadre demandeur.

Exemple : un cadre a été licencié moyennant préavis de 4 mois. La CNC obtient de son employeur un préavis de 7 mois. Le résultat net obtenu est l'indemnité nette de 3 mois de rémunération.

Le montant de cette participation est réduit de 10% par année d'affiliation ininterrompue antérieure aux deux années prescrites comme durée minimale d'affiliation (année en cours et année précédente).

Si les résultats obtenus sont des avantages non évaluables en argent, la participation aux frais sera évaluée forfaitairement en fonction de la nature du résultat obtenu et de son importance. Cette participation forfaitaire ne peut être inférieure à 125 '.

L'assistance en justice

Lorsque le ou les cadres demandeurs et le service juridique constatent qu'un règlement amiable du litige n'est pas possible, il peut être décidé de recourir aux tribunaux belges si la CNC et son avocat jugent la cause défendable. Le cadre demandeur doit accepter un règlement amiable si de l'avis de la CNC et de son avocat, le résultat net obtenu (voir ci-dessus) est estimé inférieur au coût du recours en justice, à savoir frais d'huissier et indemnités de procédure augmentés des honoraires d'avocat (clause d'objectivité).

Dans ce cas et pendant toute la procédure judiciaire, le ou les cadres demandeurs acceptent :

  • l'avocat proposé par la CNC ou, en raison de circonstances particulières et avec l'accord préalable de la CNC, l'avocat de leur choix;
  • de communiquer à l'avocat tous les renseignements relatifs au litige;
  • à l'issue favorable du procès, de verser à l'avocat ses honoraires et les frais de justice (frais d'huissier et indemnité de procédure). Généralement, ces frais sont totalement mis à charge de la partie succombante par le juge, mais le juge peut aussi décider dans certains cas que les frais seront partagés entre les parties.

Une transaction intervenue en cours de procédure est assimilée à une issue favorable du procès.

Aucune provision à l'avocat ni frais en cours de procédure ne seront dus par le ou les cadres demandeurs.

Dans l'appréciation des résultats obtenus, il ne sera pas tenu compte de la faillite ou de la déconfiture de l'employeur. Un document « Demande d'assignation au tribunal du travail » (modèle en annexe) sera complété et signé par le cadre pour donner mandat à la CNC d'assigner l'employeur devant le tribunal du travail.

Les résultats acquis en cours de procédure ou à l'issue d'un jugement d'instance peuvent amener tant le ou les cadres demandeurs que la CNC à redéfinir leurs engagements pour l'avenir. En particulier une procédure en appel ne peut être entreprise qu'avec l'accord exprès de la CNC.

Les nouveaux engagements pris seront confirmés par écrit aux parties intéressées.

INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT

Toute contestation sur l'interprétation du présent règlement ou sur son exécution sera soumise dans le plus bref délai à l'appréciation du Bureau Exécutif de la CNC.